Version en date du 31 juillet 2023
INTRODUCTION
Chaque commande de champagne et/ou produit commercialisé sous les marques Veuve Clicquot (ci-après collectivement désignés les « produits ») sur le site internet https://visitcenter.veuveclicquot.com/ (« le Site ») vendu ou distribué par MHCS (SA au capital de 433 193 789 €, siège social sis 9 avenue de Champagne, 51200 ÉPERNAY, 509 553 459 RCS Reims, Tél. +33(0) 3 26 51 20 00, FR007371_05PFK9) est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), annulant et remplaçant, dès leur entrée en vigueur, toutes autres conditions générales de vente.
Vous pouvez acheter les produits pour votre usage strictement personnel, en qualité de client final personne physique, et sans rapport avec une activité commerciale. Il est notamment interdit de revendre les produits ou de les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles.
Ce service de vente en ligne est mis en place par la boutique du centre de Visites Veuve Clicquot (la « Boutique ») à disposition des clients du centre de Visites Veuve Clicquot. Il vous permet de commander une sélection des produits disponibles à la Boutique sur le Site, via un QR code mis à votre disposition, puis de venir payer et récupérer votre commande à la Boutique.
Lorsque vous réaliserez une commande sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des CGV.
CONTACT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou à nos produits, vous pouvez nous contacter :
· Par courriel, à l’adresse : boutiquevcp@moethennessy.com
· Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe), au 03 26 89 53 90 et aux heures suivantes : de 10h00 à 17h00 heures du mardi au vendredi.
Vous serez recontacté dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de votre demande et informé du délai moyen nécessaire au traitement de celle-ci en fonction de sa nature et/ou de sa complexité.
RESTRICTION D’ÂGE
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour passer une commande. Il vous sera demandé de confirmer votre âge chaque fois que vous réaliserez une commande sur le Site et nous vous remercions de veiller à ce que la personne réceptionnant votre commande en votre nom, le cas échéant, soit également majeure.
RÉALISER UNE COMMANDE
Pour réaliser une commande de produits, nous vous invitons à suivre les instructions du Site. Vous disposerez de la faculté de vérifier les détails de votre commande (produits et quantités), son prix total, et de modifier toute erreur avant de confirmer définitivement votre commande de produits. En réalisant une commande sur le Site, vous renoncez expressément au bénéfice de l’art. 1587 du Code civil.
Une fois votre commande réalisée sur le Site, nous vous adresserons une confirmation par e-mail confirmant les détails de votre commande et son traitement par les équipes de la Boutique.
Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un produit que vous avez commandé, nous vous contacterons par e-mail pour vous informer de l’annulation de votre commande.
Compte tenu de la nature des produits vendus et afin d’assurer une meilleure disponibilité de nos produits auprès de l’ensemble de nos clients, les achats de produits sont exclusivement réservés à un usage strictement personnel et privé (ce qui peut inclure leur utilisation comme cadeaux) sans rapport avec une activité commerciale ou des fins de revente. En conformité avec les dispositions de l’art. L. 121-11 du Code de la consommation, nous nous réservons le droit de refuser, réduire, fractionner ou annuler, pour motif légitime:
- toute commande dont la fréquence, la quantité de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspond manifestement pas à une utilisation moyenne normale d’un foyer;
- toute commande dont les quantités de produits commandées (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) seraient susceptibles d’entrainer une rupture de stock du produit concerné;
- toute commande frauduleuse ou présumée comme telle ou qui laisse supposer un caractère commercial, un agissement de mauvaise foi, une fraude ou une tentative de fraude et, plus généralement, une violation des présentes CGV.
D'autres motifs légitimes pourront justifier le refus ou l’annulation de votre commande.
En cas d’annulation de votre commande, nous vous contacterons par e-mail pour vous en informer.
Si vous ne souhaitez plus les produits commandés, vous pourrez annuler votre commande.
DESCRIPTIONS ET VISUELS DES PRODUITS
Nous mettons le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site, afin de répondre notamment aux exigences de l’art. L. 111.1 du Code de la consommation.
Toutefois, les visuels des produits proposés sur notre Site ont uniquement valeur d’illustration et n’ont pas valeur contractuelle. Vos produits (en ce inclus notamment leur couleur ou leur emballage) peuvent être légèrement différents de ces visuels.
PRIX DES PRODUITS
Tous les prix indiqués sur notre Site sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises.
Le Site référence un nombre important de produits, et il est possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains produits mentionné sur notre Site soit incorrect. Dans le cadre de notre procédure de préparation de commande, nous sommes amenés à vérifier les prix. Si nous constatons que le prix correct d’un produit est inférieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le montant le plus bas et nous vous rembourserons la différence, le cas échéant. Si le prix correct d’un produit est supérieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le prix le plus bas. Toutefois, lorsque nous estimons que l’erreur de prix était évidente et que vous auriez pu raisonnablement l’identifier comme une erreur de prix, nous nous réservons la faculté de vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix correct, faute de quoi nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.
RETRAIT DE LA COMMANDE A LA BOUTIQUE
Dès réception de la confirmation de la finalisation de la préparation de commande par e-mail, vous devrez vous présenter au comptoir de la Boutique (pendant les horaires d’ouverture de la Boutique, à savoir : 9h30 – 17h30 du mardi au vendredi afin de payer et retirer votre commande, muni de votre confirmation de commande reçue par e-mail et de votre justificatif de paiement.
A l’issue d’un délai de deux heures à réception de la confirmation de finalisation de la préparation de commande, si vous ne réceptionnez pas votre commande, les produits seront remis en Boutique et la commande annulée.
Les commandes de produits doivent être destinées à et réceptionnées par un adulte âgé de plus de dix-huit (18) ans.
À la réception de votre commande, il vous appartient de vérifier son contenu.
PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement s’effectue en euros (€), directement au comptoir de la Boutique, avant retrait de la commande. Le ticket de ticket de caisse pourra être imprimé en Boutique ou adressé par e-mail au Client. Un e-mail de confirmation du retrait de la commande sera également envoyé au Client. Le paiement en Boutique pour les commandes réalisées sur le Site s’effectue selon les modes de paiement autorisés à la Boutique, à savoir : espèces ou carte bancaire.
PROPRIÉTÉ ET RISQUE DES PRODUITS
La propriété des produits vous sera transférée au moment où nous aurons reçu le paiement de l’intégralité des sommes dues relativement à ces produits.
Le risque vous sera transféré au moment où vous aurez pris physiquement possession des produits.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’art. L. 221-18 du Code de la consommation, le client « consommateur » (tel que défini par le Code de la consommation) dispose du droit de se rétracter d’un contrat de vente à distance de produits (le « Contrat relatif aux produits ») dans les quatorze (14) jours suivant la prise de possession physique des produits (par le client), et ce sans avoir à motiver ou justifier cette décision.
Pour exercer ce droit, le client « consommateur » doit, avant l’expiration du délai de rétractation, nous informer de sa décision de se rétracter du Contrat relatif aux produits par une déclaration claire exprimée :
· Par téléphone (en appelant le numéro indiqué dans notre section Contact) ; ou
· Par e-mail ou par courrier (aux adresses indiquées dans notre section Contact. Le client pourra alors, sans obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui est proposé en annexe des présentes CGV.
Le client doit nous retourner les produits, à sa charge, par l’intermédiaire du transporteur de son choix. Le retour auprès de notre Boutique (ou en entrepôt) n’est pas possible.
Sauf accord exprès de notre part, le retour des produits devra être réalisé dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date de notification de la décision du client de se rétracter du Contrat relatif aux produits.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation et, notamment, en parfait état et dans l’emballage d’origine, avec une copie de la facture ou du document d’accompagnement transmis le cas échéant.
Les produits retournés seront soumis à l’inspection de notre service contrôle de qualité. Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits (par exemple, si vous avez manipulé les produits d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin).
Si le client se rétracte d’un Contrat relatif aux produits dans son intégralité, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part relativement à ce contrat.
En cas de rétractation partielle d’un Contrat relatif aux produits, nous rembourserons uniquement les paiements reçus pour les produits retournés.
Nous effectuerons tout remboursement dû (moins les éventuelles déductions) au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de notification de la décision du client de se rétracter du Contrat relatif aux produits.
Nous effectuerons tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client a donné son accord préalable pour un autre mode de remboursement. Si le client a payé par carte de crédit/débit, la même carte sera remboursée. Il n’est pas possible d’effectuer un remboursement sur une autre carte. Le remboursement n’entraînera aucun frais pour le client.
GARANTIES LÉGALES : DÉFAUTS DE CONFORMITÉ ET VICES-CACHES
Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus :
· vis-à-vis des seuls clients « consommateurs » (tel que défini par le Code de la consommation), des défauts de conformité des produits vendus sur le Site, et ce dans les conditions visées aux arts. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ; et
· des vices cachés des produits vendus sur le Site, et ce dans les conditions visées aux art. 1641 et suivants du Code civil.
Veuillez nous contacter pour toute demande concernant la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties.
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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L. 217-9 du Code de la consommation compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. En cas de remplacement imposé par nous, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement des produits ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison des produits. À défaut de réparation ou remplacement possible, nous proposerons alors au client, soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix — sauf défaut de conformité mineur —, soit la conservation des produits et une restitution partielle du prix. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’art. 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art. 1644 du Code civil. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
NOTRE RESPONSABILITÉ
Sauf en cas de manquement de notre part à l’une de nos obligations, notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect) résultant de ou en relation avec :
· toute utilisation d’un produit acheté sur le Site non conforme à la destination de ce produit ;
· l’accès ou l’impossibilité d’accéder au Site;
· tout contenu affiché sur le Site (en ce inclus notamment l’exactitude et la mise à jour du contenu du Site) ;
et plus généralement pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect), dont la cause ne nous serait pas imputable, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.
FORCE MAJEURE
Nos obligations seront suspendues de plein droit, sans formalité et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à cet égard, si un événement résultant de la force majeure, telle qu’elle est définie par l’alinéa 1er de l’art. 1218 du Code civil, venait à survenir.
En particulier, si un tel événement venait à affecter l’exécution de nos obligations au titre d’un Contrat relatif aux produits :
· Nous vous notifierons la survenance de l’événement.
· Nos obligations au titre du Contrat relatif aux produits seront suspendues, et le délai d’exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée de l’événement. Si l’événement affecte la réception des produits, nous vous contacterons.
Si nous ne pouvons pas remplir nos obligations au titre du Contrat relatif aux produits, vous pourrez choisir d’annuler ce contrat.
TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS
Tout Contrat relatif aux produits conclu entre vous et nous sera contraignant pour vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs.
Nous pourrons transférer, céder, sous-traiter ou disposer de tout autre manière de tout ou partie du Contrat relatif aux produits ou de l’un de nos droits ou obligations découlant de celui-ci, à tout moment pendant la durée de la commande, à condition que vos droits ne soient pas lésés.
Vous ne pourrez pas transférer, céder, sous-traiter ou disposer d’une autre manière d’une commande ou de l’un de vos droits ou obligations découlant de celle-ci, sauf accord écrit préalable de notre part.
CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE ET ABSENCE DE RENONCIATION A RECOURS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans objet par le fait d’une réglementation ou d’une décision définitive d’une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des CGV demeurant applicables.
Le fait de ne pas nous prévaloir de votre manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits ou à la faculté de nous prévaloir de ce manquement ultérieurement.
INTÉGRALITÉ DES CGV
Les présentes CGV et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord nous liant relativement notamment à tout Contrat relatif aux produits. Elles remplacent tout accord, convention ou accord antérieur, qu’il soit oral ou écrit.
Les présentes CGV et tout Contrat relatif aux produits ne sont destinés à conférer de droits à nulle autre partie que vous et nous.
Nonobstant ce qui précède, lorsque vous réaliserez une commande via le Site, l’utilisation du Site implique l’acceptation de ses Conditions Générales d’Utilisation.
MODIFICATION DES CGV
Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGV, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment en cas de modification de l’organisation de notre activité ou en cas d’obligation légale ou réglementaire.
La nouvelle version des CGV sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes CGV pour consultation ultérieure.
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV (et tout Contrat relatif aux produits) sont régies par le droit français (à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi que de toutes règles de conflit de lois et conventions internationales pouvant conduire à l’application d’une autre législation).
Leur version en langue française prévaudra sur toute éventuelle traduction qui pourra en être proposée.
Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans avoir à engager une procédure judiciaire formelle. Avant de déposer une réclamation à notre encontre, si vous avez un différend avec nous concernant notre contrat avec vous, vous pouvez nous contacter et tenter de résoudre le différend avec nous de manière informelle.
Tout litige ou toute réclamation relative aux présentes CGV ou à tout Contrat relatif aux produits (en ce inclus notamment tout litige ou toute réclamation relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences) sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises désignées selon les règles de compétence applicables.
En cas de différend avec un consommateur (tel que défini par le Code de la consommation) et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite par le client à MHCS ou en l’absence de réponse de MHCS dans un délai d’un (1) mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
Le médiateur auquel MHCS adhère est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Adresse e-mail : consommation@cmap.fr. Site Internet : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/
Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’art. R. 631-3 du Code de la consommation. En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans l’hypothèse où le client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de MHCS.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de MHCS :
· Pour un envoi par courrier
MHCS
9 avenue de champagne
51207 Epernay Cedex
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
· Numéro de commande :
· Livraison reçue le :
· Produits et référence(s) des produits concernés :
· Nom du client « consommateur » :
· Adresse du client « consommateur » :
Signature du client « consommateur » (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Pour toute question relative au présent formulaire de rétractation, vous pouvez nous contacter :
· Par courriel, à l’adresse : boutiquevcp@moethennessy.com
· Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe), au 0326895390 et aux heures suivantes : de 9h30 à 17h30 du mardi au vendredi ainsi que le samedi de 10h00 à 17h00.